Régime Fiscal

 

L’attention des investisseurs est attirée sur le fait que le régime fiscal marocain est présenté ci-dessus à titre indicatif et ne constitue pas l’exhaustivité des situations fiscales applicables à chaque investisseur.

Ainsi, les personnes physiques ou morales désireuses de faire des opérations boursières sont invitées à s’assurer auprès de leur conseiller fiscal de la fiscalité qui s’applique à leur cas particulier. Sous réserve de modifications légales ou réglementaires, le régime actuellement en vigueur est le suivant :

Actionnaires personnes physiques résidentes au Maroc

Imposition des profits de cession :

Conformément aux dispositions de l’article 73 du Code Général des Impôts, les profits de cession des actions sont soumis à l’IR au taux de 15%. Pour les actions cotées, l’impôt est retenu à la source et versé au Trésor par l’intermédiaire financier habilité teneur de comptes titres.

Selon les dispositions de l’article 68 du Code Général des Impôts, sont exonérés de l’impôt :

  • Les profits ou la fraction des profits sur cession d’actions correspondant au montant des cessions réalisées au cours d’une année civile, n’excédant pas le seuil de 30 000 DHS ;
  • La donation des actions effectuée entre ascendants et descendants, entre époux et entre frères et sœurs.

Le fait générateur de l’impôt est constitué par la réalisation des opérations ci-après :

  • La cession, à titre onéreux ou gratuit à l’exclusion de la donation entre ascendants et descendants, entre époux et entre frères et sœurs ;
  • l’échange, considéré comme une double vente sauf en cas de fusion ;
  • l’apport en société.

Le profit net de cession est constitué par la différence entre :

  • d’une part, le prix de cession diminué, le cas échéant, des frais supportés à l’occasion de cette cession, notamment les frais de courtage et de commission ;
  • et d’autre part, le prix d’acquisition majoré, le cas échéant, des frais supportés à l’occasion de ladite acquisition, tels que les frais de courtage et les commissions perçues par le teneur de comptes-titres.

Les moins-values subies au cours d’une année sont imputables sur les plus-values des années suivantes jusqu’à l’expiration de la 4ème année qui suit celle de la réalisation des moins-values.

Actionnaires personnes morales résidentes

Imposition des profits de cession :

Les profits nets résultant de la cession, en cours ou en fin d’exploitation, d’actions cotées à la Bourse de Casablanca sont imposables en totalité.

Actionnaires personnes physiques non résidentes

Imposition des profits de cession :

Sous réserve de l’application des dispositions des conventions internationales de non double imposition, les profits de cession d’actions réalisées par des personnes physiques non résidentes sont imposables à l’IR.

Actionnaires personnes morales non résidentes

Imposition des profits de cession :

Les profits de cession d’actions cotées à la Bourse de Casablanca réalisés par des personnes morales non résidentes sont exonérés de l’IS. Toutefois, cette exonération ne s’applique pas aux profits résultant de la cession de titres des sociétés à prépondérance immobilière.

 
 


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